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Quels sont les établissements assujettis à cette collecte ?
Les établissements assujettis au règlement du Comité de la réglementation bancaire et financière n° 2001-04 et qui mettent à la disposition de leur clientèle ou qui gèrent des chèques, qu’ils soient tirés et/ou présentateurs, ainsi que les institutions et services mentionnés à l’article L. 518-1 du Code monétaire et financier.
Quelle est la période de collecte ?
La collecte est annuelle. Elle a lieu entre début avril et la fin mai.
Quelle est la version du Référentiel de sécurité du chèque applicable pour la collecte 2023 ?
La collecte 2023 s’appuie sur le référentiel de sécurité du chèque et le questionnaire d’évaluation en date d’avril 2022, téléchargeables ci-dessous. Toutefois, pour la campagne d’autoévaluation 2023 (portant sur l’exercice 2022), les incidents graves sur l’exercice 2022 seront appréciés selon la propre échelle de gravité de l’établissement. L’annexe 5 sur les critères d’identification des incidents graves entre en application en 2023 pour leur notification à la Banque de France et sera applicable pour la campagne 2024 d’évaluation au RSC (portant sur l’exercice 2023).
Quels sont les documents annexes au RSC et comment les obtenir ?
Le Référentiel de sécurité du chèque est complété par les cinq annexes suivantes :
- Annexe 1 – Questionnaire d’évaluation de la sécurité du chèque (document public) : ce document formalise les critères d’évaluation sur le respect des exigences du RSC et présente les modalités de l’exercice d’autoévaluation annuelle des établissements assujettis.
- Annexe 2 – Notice de remplissage du questionnaire d’évaluation de la sécurité du chèque (document non public) : ce document a pour objectif d’aider le déclarant à naviguer sur l’interface de déclaration ONEGATE et à répondre au questionnaire en apportant des éclaircissements sur certains objectifs de sécurité pouvant être sujets à interprétation.
- Annexe 3 – Schéma fonctionnel du système de paiement par chèque français (document non public) : ce document est une description schématique du système de paiement par chèque en France et de ses différentes fonctions. Sa connaissance est nécessaire à la bonne compréhension du RSC et des critères d’évaluation.
- Annexe 4 – Procédure pour la communication à la Banque de France d’un spécimen des formules de chèque (document non public) : ce document donne la procédure à suivre par chaque établissement bancaire émetteur de chèques pour transmettre un spécimen des formules de chèques nouvellement émises à la Banque de France, conformément à l’objectif de sécurité n°6 du RSC.
- Annexe 5 – Identification et notification des incidents graves sur le système de paiement par chèque (document non public) : ce document décrit la procédure permettant à chaque établissement bancaire d’identifier les incidents relatifs au chèque qualifiés comme graves ainsi que le format et les modalités que ces derniers doivent appliquer pour notifier ces incidents à la Banque de France.
Ces annexes ont été communiquées par la Banque de France en février 2023 au Comité Français d’Organisation et de Formalisation Bancaires (CFONB) qui en a fait part à ses adhérents par la communication n°20230010. Ces annexes peuvent également être transmises aux établissements déclarants qui en feraient la demande par mail.
La convention professionnelle échanges d’images chèques (EIC) du 9 juillet 2003, dont la mise en œuvre est également contrôlée au travers du questionnaire d’évaluation de la sécurité du chèque, peut également être demandée par courriel à la même adresse.
Mise à jour le 24 Juin 2024